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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES DOCUMENTS 

Les présentes Conditions Générales de clause de confidentialité déterminent les règles d’accès au présent site et ses conditions d’utilisation que tout utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au site et du téléchargement éventuel de documents mis à sa disposition.

CONVENTION DE CONFIDENTIALITE

 

Entre :                                                  

 

Action Relay Services

91 rue du Faubourg Saint Honoré

75008 PARIS

 

Dénommée ci après le prestataire

 

 

Et

L’utilisateur téléchargeant le document, dénommée ci après l’entreprise signataire

 

OBJET :   CONVENTION DE CONFIDENTIALITE                                               

 

Il est convenu :

L’entreprise signataire reconnaît que l’ensemble des techniques, connaissances et méthodes utilisées par Action Relay Services pour la réalisation de la présente mission, constitue un savoir-faire propre à Action Relay Services, et s’engage, pendant et après l’exécution du présent contrat, à ne pas révéler à des tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments constituant ce savoir-faire.

Compte tenu de la spécificité des missions d’Action Relay Services, vous allez être amenée à connaître, de fait, des Informations Confidentielles. L’expression «Informations Confidentielles» signifie toute information qui vous aura été révélée par Action Relay Services à l’occasion de l’exécution de la mission et/ou pendant la durée du contrat de manière directe ou indirecte, écrite ou orale (données techniques, savoir-faire, logiciels, développements, dessins et modèles, ingénierie, architecture et configuration de matériel informatique, marketing, finance, information commerciale, conseil, exécution des missions, etc.).

Le terme Informations Confidentielles ne recouvre pas les informations généralement accessibles ou connues du public, les informations déjà connues avant l’exécution de la mission, les informations obtenues de façon indépendante en dehors du cadre de la mission ou les informations valablement divulguées par un tiers.

L’entreprise signataire reconnaît que la divulgation d’Informations Confidentielles est de nature à porter préjudice aux intérêts d’Action Relay Services. En conséquence, elle s’engage à ne divulguer aucune Information Confidentielle quelle qu’elle soit dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’un tiers durant l’exécution du contrat ou après sa rupture, pour quelque motif que ce soit, sauf autorisation préalable et écrite d’Action Relay Services.

Le non-respect de cette clause constitue un manquement dont la gravité entraînerait la rupture immédiate du présent contrat de confidentialité, nonobstant tous dommages et intérêts.

 

L’entreprise signataire a pris connaissance, et s’engage à respecter les articles suivants :

Article 1 : Confidentialité – non contournement

Article 1-1 :  Confidentialité

L’entreprise signataire s’engage à respecter pendant toute la durée du présent contrat, le secret professionnel le plus absolu à l’égard des tiers pour tout ce qui concerne l’usage du savoir-faire d’Action Relay Services, et plus généralement pour tout ce dont il aura eu connaissance directement ou non du fait de ses relations professionnelles avec le prestataire.

L’entreprise signataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont il peut avoir connaissance dans le cadre de la bonne exécution de son contrat et s’interdit d’en faire état à quiconque, et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pendant toute la durée du présent contrat et après sa cessation.

Toutes informations relatives aux techniques utilisées ou développées par la société Action Relay Services seront considérées comme confidentielles.

En conséquence, elle s’engage à ne créer, copier, utiliser, divulguer, transmettre ou conserver aucun document, matériel, logiciel, brochure, manuel, mode d’emploi, liste, correspondance interne ou externe, note, enregistrement, rapport, ébauche, plan ou informations à d’autres fins que pour le seul bénéfice du donneur d’ordres.

L’obligation demeure applicable tant que l’information n’est pas tombée dans le domaine public et, en tout état de cause, pendant une durée de 5 ans à compter de la date de rupture du contrat.

 

Article 1-2 :  Non contournement

L’entreprise signataire  s’engage à éviter toute manœuvre qui aurait pour but, soit directement, soit indirectement, de priver Action Relay Services de droits, honoraires, bénéfices qui pourraient lui être dus dans le cadre de l’exécution des présentes.

Elle  s’engage, notamment, à ne pas tenter de contourner les services proposés par Action Relay Services notamment la mission qui lui est confiée, ni d’utiliser les renseignements confidentiels, comme définis aux articles précédents, pour chercher à tirer parti par quelque moyen que ce soit d’une information communiquée, comme par exemple s’approprier seul ou avec des tiers de  tout ou partie ou de n’importe qu’elle partie des stratégies, process, études et renseignement  techniques, idées énoncées  ou encore contacter directement, sans accord préalable d’Action Relay Services,  une partie dont elle aurait pu se voir communiquer les coordonnées.

Clause pénale

L’entreprise signataire accepte qu’en cas de manquement caractérisé à l’article précédent, Action Relay Services pourra saisir le Tribunal afin de faire condamner l’auteur de cette contravention,  au paiement d’une clause pénale de 100 000 € à titre de dommages et intérêts, sur la preuve apportée par Action Relay Services de la commission de son infraction.

Toute inobservation de cette clause sera considérée comme rupture du présent contrat, pourra donner lieu à des poursuites devant les tribunaux ainsi qu’au versement de dommages intérêts, et entraînera la rupture du contrat à effet immédiat sans aucune indemnité.

Si de tels manquements venaient à être constatés sur une période de 5 ans après la rupture de contrat, qu’elle qu’en soit la cause, les dommages intérêts mentionnés ci-dessus seraient fixés aux choix du prestataire, soit en fonction des dommages occasionnés, soit au montant mentionné précédemment de la clause pénale.

Article 2 : Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant la juridiction suivante : Tribunal de Commerce de Paris.

Article 3 : Élection de domicile

Les parties font élection de domicile à Paris

Article 4 : Gestion des données personnelles

COWORKING-BUS.COM s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

A ce titre, COWORKING-BUS.COM s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement du téléchargement de la documentation..

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