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Conditions générales d’utilisation  & Conditions générales de ventes et subordonnées 

MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) TOS

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au présent site et ses conditions d’utilisation que tout utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au site.

  1. Mentions légales

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site www.coworking-bus.com (ci-après le « Site ») est édité par la société ACTION RELAY (ci-après la « Société »)– SARL au capital de 8 000 EUR – 482 198 892 RCS Paris – Siège social : 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS – Tél. +33 (0) 148 128 270

Le Directeur de la publication est Mme. M BELAZOUZ.

Hébergement                      

ILIAD  
8 Rue de la Ville-l’Évêque,

75008 Paris
Creation & réalisation du site

ACTION RELAY
91 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
Tél. : +33 (0) 148 128 270
 

  1. Crédits photographiques

Action Relay, Hemera, autres

Les photos illustrant le Site sont non contractuelles.

  1. Contenu du Site

Les informations communiquées sur le Site sont présentées à titre indicatif et général. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité.

Malgré tous les soins et la rigueur apportés à la réalisation du Site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations présentées. Les utilisateurs du Site procéderont donc à toutes vérifications utiles et sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des informations accessibles.

  1. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Site sont destinées à la Société qui, à défaut d’opposition de la part de l’utilisateur, est autorisée à:

  • les conserver en mémoire informatique,
  • les utiliser à des fins statistiques et d’information sur les salons organisés par elle ainsi qu’à les communiquer, aux mêmes fins, à la Société ou à ses filiales.

Conformément à l’article 34 de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée aux termes de la Loi du 6 Août 2004, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant.

L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment, par voie électronique ou postale, auprès de la Société à l’adresse suivante :

ACTION RELAY – 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS ou contact@actionrelay.com

  1. Propriété intellectuelle

A l’exception de ce qui relève du domaine public, tous les éléments (informations, données, marques, logos, …) présents sur le Site sont la propriété exclusive ou concédée de la Société et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur.

Tout le contenu de ce site est susceptible d’être protégé par la législation française sur le droit d’auteur et/ou la législation américaine sur le copyright, au profit de la Société. Toute reproduction et/ou représentation et/ou diffusion de son contenu est ainsi interdite, sauf autorisation expresse et écrite de la Société. Les signes caractéristiques de ce site, sont susceptibles d’être protégés par la législation sur les marques notamment française, américaine et internationale. Toute reproduction et/ou représentation et tout usage de ces signes caractéristiques est donc interdite.

Sauf mention contraire et exception faite des reproductions autorisées aux termes de l’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, la copie, la présentation, le téléchargement, la diffusion, la modification ou la reproduction totale ou partielle des éléments composant le Site en vue d’une publication ou d’une diffusion par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite,  sauf autorisation écrite préalable de la Société.

Le cas échéant, toute reproduction autorisée devra impérativement comporter la mention : : “Ce document provient du site officiel de www.coworking-bus.com. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.”

La rubrique consultée ainsi que la date de consultation devront en outre impérativement figurer dans la référence. L’utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, la présentation ou de l’organisation du Site ou encore des œuvres figurant sur le Site et par quelque procédé que ce soit.

La violation de ces dispositions constituant une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, elle soumet tout contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.

Une technologie de traçage est intégrée sur le site, toute utilisation frauduleuse d’une partie du site, d’une ou plusieurs images du site sans autorisation est interdite. Tout contrevenant s’engage donc à des poursuites judiciaires, nonobstant tous dommages et intérêts dans le cadre d’une reproduction partielle de ce site.

  1. Création de liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein de ce site en direction d’autres sites et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Tout lien avec le Site doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.

Il est par ailleurs précisé que les sites présentant un lien hypertexte avec le présent Site (liens hypertexte ciblant le Site ou établis au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle de la Société qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

  1. Conditions d’accès

Sauf cas de force majeure, événement hors de son contrôle (perturbations ou interruptions des réseaux d’accès, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l’utilisateur et de manière plus générale, tout événement lié aux conditions d’accès à Internet) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en continu.

  1. Cookies

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière permise par le navigateur.

  1. Responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de l’utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.

  1. Règles d’usages sur Internet

L’utilisateur est parfaitement informé de l’existence de règles et d’usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de « Nétiquette », et des différents codes de déontologie accessibles sur l’Internet et s’engage à s’y conformer.

A cet égard, il s’engage notamment à respecter l’intégrité du Site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site et d’introduire frauduleusement des données sur le Site.

L’utilisateur déclare par ailleurs accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier savoir :

– que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels,

– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute contamination par d’éventuels virus et contre toute tentative d’intrusions dans son système par des tiers,

– qu’il lui appartient de prendre toutes mesures pour que sa configuration informatique lui permette la consultation et la réception des services du Site.

  1. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La Société peut modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site.

Tout aspect du Site peut en outre être modifié, complété, supprimé ou mis à jour sans préavis, à l’entière discrétion de la Société.

  1. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français et l’utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises. Les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nanterre seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

 

 

 

REGLEMENT DU SALON –

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET SUBORDONNEES (CGV)

CONDITIONS GENERALES DU « SALON COWORKING» et du SERVICE EN LIGNE  « COWORKING-BUS.COM»

COWORKING-BUS.COM est une marque commerciale de la Société ACTION RELAY SERVICES.

 Toute commande effectuée auprès du SALON COWORKING entraîne l’acceptation des présentes conditions de ventes.

 Toute commande de prestations de faite sur le site COWORKING-BUS.COM est régie par les présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligation des parties dans le cadre de la vente des prestations de services par ACTION RELAY SERVICES aux Clients du site COWORKING-BUS.COM.

 0. TERMINOLOGIE

 La personne physique ou morale qui fait une réservation sur le site COWORKING-BUS.COM est désignée « Le Client ».

Article premier – Généralités

Les modalités d’organisation du salon, notamment la date d’ouverture, sa durée, l’emplacement où il se tiendra, les heures d’ouverture et de fermeture, le prix des entrées, sont déterminées par l’organisateur et peuvent être modifiées à son initiative. L’organisateur pourra en tout moment déléguer l’organisation générale et l’encaissement des loyers à toute société de son choix.

L’organisateur Action Relay, 91 rue du Faubourg St Honoré 75008 Paris, est locataire des espaces, immeubles et installations fixes ou provisoires mis à sa disposition par la Sarl Touta, gestionnaire de la Péniche Touta. L’organisateur en fonction des contraintes techniques, fonctionnelles (exemple nombre d’exposants supérieur au nombre initialement prévu, nombre de visiteurs attendus supérieur à celui attendu, etc.), administratives, ou politiques, ou sécuritaires, que lui imposerait des circonstances pour la tenue du salon se réserve à tout moment la possibilité de changer les dates du salon, le nombre de stands, d’en modifier le périmètre ou l’aménagement ou de déplacer la manifestation à tout autre lieu que lui imposerait ces circonstances. Il est expressément entendu entre les parties au contrat que ces modifications ne peuvent en aucune manière constituer un juste motif de résiliation de la part de l’exposant ni ouvrir un droit a dédommagement aux exposants.

En cas de prolongation, les exposants qui en font la demande peuvent être autorisés à fermer leurs stands à la date primitivement fixée, sans pouvoir enlever les produits exposés ni modifier l’aspect du stand avant la date arrêtée par l’organisateur du salon.

L’exposant s’engage à respecter, et à faire respecter, les prescriptions du dossier technique qui lui sera remis.

L’exposant est responsable, vis à vis de l’organisateur, de la non observation du cahier des charges imposé par le propriétaire ou le locataire principal des lieux mis à la disposition de l’organisateur du salon. La responsabilité de l’organisateur n’est pas engagée lorsqu’il fait application des stipulations du présent règlement général.

Article 2 – Conditions de participation

L’organisateur détermine les catégories d’exposants et établit la nomenclature des produits et/ou services présentés.

Un exposant ne peut présenter que des matériels, produits, procédés ou services de sa fabrication ou conception ou dont il est agent ou concessionnaire ; dans cette dernière hypothèse il joint à sa demande de participation la liste des marques dont il se propose d’exposer les produits ou de présenter les services.

L’organisateur peut, après examen, exclure les produits et/ou services ne lui paraissant pas correspondre à l’objet du salon ou admettre la présentation de produits et/ou services ne faisant pas partie de la nomenclature mais présentant un intérêt pour le salon.

Les ventes comportant livraison immédiate et sur place à l’acheteur sont interdites.

En application des dispositions relatives aux manifestations autorisées, un exposant ne peut ni présenter des produits ou matériels non-conformes à la réglementation française, sauf en ce qui concerne les produits ou matériels destinés exclusivement à être mis en œuvre hors du territoire français, ni procéder à aucune publicité susceptible d’induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale. De même, un exposant ne peut présenter des appareils, des marchandises ou des sujets publicitaires d’une marque n’exposant pas au salon. Il ne peut non plus se recommander, par voie d’affichage, d’une chaîne ou d’un groupement d’entreprises, d’une association, d’un syndicat, etc.

Article 3 – Demande de participation

Toute personne morale ou physique désirant exposer adresse à l’organisateur une demande de participation. Sauf si l’organisateur refuse la participation demandée, l’envoi de cette demande de participation constitue un engagement ferme et irrévocable de payer l’intégralité du prix de la location du stand et des frais annexes. Les personnes morales ou physiques qui souhaitent exposer doivent remplir, signer et retourner dans les délais le contrat de participation. En le signant, l’exposant s’engage à reconnaître les conditions, les réglementations et directives techniques, stipulées dans les documents de participation. Les obligations légales ou réglementaires du pays ou se déroule la manifestation doivent être respectées.

Article 4 – Contrôle des admissions

L’organisateur n’est pas tenu de motiver les décisions qu’il prend quant aux demandes de participation.

En cas de refus de la participation, les sommes versées par la personne ayant présenté la demande de participation lui sont remboursées, à l’exclusion des frais de dossier qui restent acquis à l’organisateur. Il en est de même pour la personne ayant présenté une demande de participation et qui se trouve en liste d’attente, lorsqu’un stand ne peut lui être attribué faute de place disponible à l’ouverture du salon.

L’acceptation de la participation est constatée par la réponse de l’organisateur à l’exposant. Cette réponse peut consister en une facture adressée à l’exposant.

Est nulle, malgré son acceptation et même après les opérations de répartition de stands, la demande de participation émanant d’un exposant dont les affaires sont gérées, pour quelque cause que ce soit, par un mandataire de justice ou avec son assistance. Il en est, notamment, ainsi pour toute demande de participation émanant d’une entreprise qui dépose son bilan entre la date de demande de participation et la date d’ouverture du salon.

Toutefois, l’organisateur peut librement, au cas où l’entreprise est judiciairement autorisée à poursuivre son exploitation, décider de maintenir sa participation.

Article 5 – Cession / Sous-location

Sauf autorisation écrite et préalable de l’organisateur, un exposant ne peut céder, sous-louer ou partager, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa concession dans l’enceinte du salon. Néanmoins, plusieurs exposants peuvent être autorisés à réaliser une présentation d’ensemble, à condition que chacun d’eux ait adressé une demande préalable d’agrément à l’organisateur et ait souscrit une demande de coparticipation.

Article 6 – Retrait

En cas de désistement ou en cas de non occupation du stand pour une cause quelconque, les sommes versées et/ou restant dues partiellement ou totalement, au titre de la location du stand, sont acquises à l’organisateur même en cas de relocation à un autre exposant.

Dans le cas où un exposant, pour une cause quelconque, n’occupe pas son stand 24 heures avant l’ouverture du salon, il est considéré comme démissionnaire. L’organisateur peut disposer du stand de l’exposant défaillant sans que ce dernier puisse réclamer ni remboursement ni indemnité, même si le stand est attribué à un autre exposant.

Article 7 – Prix

Le prix des stands est déterminé par l’organisateur et peut être révisé par l’organisateur en cas de modification des éléments qui le composent, notamment en cas de modification du prix des matériaux, de la main d’œuvre, des transports et des services ainsi que des dispositions fiscales et sociales.

Article 8 – Conditions de paiement

Le paiement de la location du stand et des frais annexes se fait aux échéances et selon des modalités déterminées par l’organisateur et communiquées à l’exposant dans le dossier de participation au salon. Pour toute demande de participation intervenant tardivement, le premier versement est égal aux sommes déjà exigibles à la date considérée. Il en est de même pour les exposants en liste d’attente qui bénéficient de l’attribution d’un stand à la faveur d’un désistement.

Article 9 – Défaut de paiement

Le fait pour un exposant de ne pas respecter les échéances et les modalités de paiement visées à l’article précédent, autorise l’organisateur à faire application des stipulations de l’article 6 ” Retrait “.

Article 10 – Répartition des stands

L’organisateur établit le plan du salon et effectue la répartition des emplacements librement, en tenant compte le plus largement possible des désirs exprimés par l’exposant, de la nature des produits et/ou services qu’il présente, de la disposition du stand qu’il se propose d’installer ainsi que, si nécessaire, de la date d’enregistrement de la demande de participation et de l’ancienneté de l’exposant.

L’organisateur peut modifier l’importance et la disposition des surfaces demandées par l’exposant. Cette modification n’autorise pas l’exposant à résilier unilatéralement son engagement de participation.

L’emplacement du stand attribué à un exposant lui est communiqué au moyen d’un plan. Ce plan donne des cotes aussi précises que possible du stand. Lorsque cela est possible, il appartient à l’exposant de s’assurer de la conformité du plan avant l’aménagement de son stand.

La responsabilité de l’organisateur n’est pas engagée s’il apparaît une différence entre les cotes indiquées et les dimensions réelles du stand. Le plan indique le découpage général des îlots environnant l’emplacement attribué.

Ces indications, valables à la date d’établissement du plan, sont données à titre d’information et sont susceptibles de modifications qui peuvent ne pas être portées à la connaissance de l’exposant.

Toute réclamation concernant l’emplacement défini par le plan doit être présentée sous huit jours. Passé ce délai, l’emplacement proposé est considéré comme accepté par l’exposant. L’organisateur ne peut en aucun cas réserver un emplacement, ni garantir celui-ci d’une session sur l’autre. De plus, la participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l’exposant aucun droit à un emplacement déterminé et ne lui confère aucune priorité dans l’attribution des emplacements.

Article 11 – Installation et décoration des stands

L’installation des stands est conçue selon le plan général établi par l’organisateur. Sur autorisation préalable et écrite de l’organisateur et dans le respect des conditions indiquées sur le dossier technique, les exposants peuvent concevoir des stands en étage. La réglementation concernant leur construction est disponible sur demande auprès de l’organisateur. La décoration particulière des stands est effectuée par les exposants et sous leur responsabilité. Elle doit respecter les règlements de sécurité édictés par les pouvoirs publics ainsi que le plan général de décoration et la signalétique arrêtés par l’organisateur.

L’organisateur détermine les modalités d’affichage, les conditions d’emploi de tous procédés sonores, lumineux ou audiovisuels, ainsi que les conditions dans lesquelles peut être organisé tout spectacle, attraction, opération promotionnelle, animation, sondage ou enquête d’opinion dans l’enceinte du salon.

L’organisateur détermine de même les conditions dans lesquelles les prises de vues ou de son sont autorisées dans l’enceinte du salon.

L’organisateur se réserve le droit de faire supprimer ou modifier celles des installations qui nuiraient à l’aspect général du salon ou gêneraient les exposants voisins ou le public, ou qui ne seraient pas conformes au plan et à la maquette préalablement soumis à son agrément. L’organisateur peut revenir sur l’autorisation accordée en cas de gêne apportée aux exposants voisins, à la circulation ou à la tenue du salon.

Article 12 – Remise en état

L’organisateur décline toute responsabilité concernant les constructions ou installations édifiées par les exposants. Les exposants prennent les emplacements dans l’état où ils les trouvent et doivent les laisser dans le même état. Toute détérioration, notamment aux locaux et installations dans lesquels se tient le salon, causée par un exposant ou par ses installations, matériels ou marchandises est à la charge de cet exposant.

Article 13 – Montage et démontage

L’organisateur détermine le calendrier du montage et de l’installation des stands avant l’ouverture du salon. Il détermine également le calendrier du démontage des stands, de l’enlèvement des matériels, matériaux et produits ainsi que les délais de remise en ordre à l’issue du salon.

S’agissant du point particulier du démontage, de l’enlèvement et de la remise en ordre, l’organisateur peut faire procéder, aux frais et aux risques de l’exposant, aux opérations qui n’ont pas été réalisées par l’exposant dans les délais fixés.

Le non-respect par un exposant de la date limite d’occupation des emplacements autorise l’organisateur à réclamer le paiement de pénalités de retard et de dommages-intérêts.

Article 14 – Autorisations particulières

Tout aménagement, toute installation de machines ou appareils qui ne peuvent être mis en place ou montés qu’en empruntant le stand d’autres exposants est fait sur autorisation de l’organisateur et à la date fixée par lui.

Article 15 – Marchandises

Chaque exposant pourvoit lui-même au transport et à la réception des marchandises qui lui sont destinées. Il est tenu de se conformer aux instructions de l’organisateur relatives à la réglementation des entrées et sorties des marchandises, notamment pour ce qui concerne la circulation des véhicules dans l’enceinte du salon.

Les produits et matériels apportés au salon ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, en sortir pendant sa durée.

Article 16 – Nettoyage

Le nettoyage de chaque stand est effectué dans les conditions et délais indiqués par l’organisateur aux exposants.

Article 17 – Assurances et Législation du travail

17.1 Assurance

17.1.1 Assurance de l’Organisateur. Une assurance est souscrite par l’organisateur contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en qualité d’organisateur. L’organisateur a souscrit une assurance de Responsabilité Civile en sa qualité d’organisateur de l’exposition dont il assume la réalisation, ainsi que pour l’exploitation des entreprises et activités qu’il gère directement. Cette responsabilité ne saurait en aucun cas s’étendre aux dommages causés par des tiers aux exposants et aux visiteurs. L’organisateur n’est pas assuré en perte d’exploitation.

Les exposants peuvent demander à l’organisateur à consulter un exemplaire de la police donnant toutes précisions sur les risques couverts et la durée de l’assurance.

17.1.2. Assurance de l’Exposant. L’exposant répond de tout dommage causé à autrui, soit par lui-même, soit par son personnel, soit par des personnes auxquelles il a confié un mandat ou du fait de ses biens. L’exposant doit donc être assuré en Responsabilité Civile du fait de sa participation au salon. Il devra également assurer ses équipements, les biens loués, ou confiés contre les évènements suivants : Incendie, explosion ; Dégât des eaux ; Bris ; Dommages électriques ; Vol, vandalisme. Et devra en justifier par écrit à première demande de l’organisateur. Au cas où l’organisateur ne recevrait pas en temps voulu (au moins 15 jours avant l’ouverture de la manifestation) les justificatifs des couvertures de risques que doit souscrire obligatoirement l’exposant, l’organisateur pourra souscrire une couverture au nom de l’exposant défaillant et en répercuter le coût à l’exposant. L’exposant est informé que les marchandises d’exposition, le matériel et mobilier de stand et les emballages séjournent dans les lieux et emplacements de l’exposition, aux risques et périls de l’exposant. A titre de prévention, l’organisateur recommande aux exposants quand ils ne sont pas sur leur stand de placer leurs objets de valeur dans des locaux ou meubles qui ferment à clé. Cette recommandation s’applique aux moments de montage – démontage et lors du salon. L’organisateur est déchargé de toute responsabilité en matière de vol.

17.2 Législation du travail. Le personnel occupé sur le site du salon est soumis aux dispositions de la législation sur le travail et celles relatives à l’assurance accident en vigueur.

Article 18 – Fluides

Comme indiqué dans le dossier technique, les raccordements des stands aux réseaux d’électricité, de téléphone, de distribution d’eau ou d’air comprimé sont faits aux frais des exposants qui en font la demande dans les délais requis et en fonction des possibilités techniques des locaux d’exposition.

Toute demande les concernant doit être adressée au concessionnaire désigné sur les formulaires spéciaux mis à la disposition des exposants.

Article 19 – Douanes

Il appartient à chaque exposant d’accomplir les formalités douanières pour les matériels et produits en provenance de l’étranger. L’organisateur ne peut être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir lors de ces formalités.

Article 20 – Propriété industrielle

L’exposant fait son affaire d’assurer la protection industrielle des matériels ou produits qu’il expose et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur (telles que le dépôt de demandes de brevets français). Ces mesures doivent être prises avant la présentation de ces matériels ou produits, l’organisateur n’acceptant aucune responsabilité dans ce domaine.

Article 21 – Société des auteurs

En l’absence d’accord entre la société des auteurs compositeurs de musique (SACEM) et l’organisateur, l’exposant traite directement avec la SACEM ou tout autre organisme compétent s’il fait usage de la musique d’un auteur de quelque façon que ce soit dans l’enceinte du salon, l’organisateur déclinant toute responsabilité à ce titre.

Article 22 – Catalogue Officiel – Site internet – Action de Promotion avec les partenaires

Au cas où l’organisateur déciderait de réaliser ou faire réaliser un catalogue officiel de la manifestation, l’inscription à ce catalogue est obligatoire pour chaque exposant ou co-exposant. Les inscriptions de base sont comprises dans le prix de location.

L’organisateur est seul titulaire des droits de publication et de vente du catalogue des exposants, ainsi que des droits se rapportant à la publicité contenue dans ce catalogue. Il peut concéder tout ou partie de ces droits.

Les renseignements nécessaires à la rédaction du catalogue sont fournis par les exposants sous leur responsabilité. L’organisateur ne peut être tenu responsable des omissions ou des erreurs de reproduction, de composition ou autres, qui peuvent se produire. L’exposant s’engage à fournir dans les délais demandés par l’organisateur toutes les informations nécessaires à la réalisation de ce catalogue et aussi au site internet de la manifestation.

L’organisateur se réserve le droit de modifier, supprimer ou grouper les inscriptions chaque fois qu’il le jugera utile, ainsi que de refuser ou modifier les textes d’annonces payantes qui seraient de nature à nuire aux autres exposants.

La présence des exposants sur le site internet et selon les cas sur le cata logue officiel de la manifestation est obligatoire. L’accès des visiteurs au salon pourra être onéreux ou gratuit.

Article 23 – ” Laissez-passer exposant “

Des ” laissez-passer exposant ” donnant droit d’accès au salon sont, dans des conditions déterminées par l’organisateur, délivrés aux exposants. Les ” laissez-passer exposant ” non utilisés ne sont ni repris ni remboursés lorsque l’organisateur les a délivrés contre paiement.

Article 24 – Cartes d’invitation

Des cartes d’invitation destinées aux visiteurs que les exposants désirent inviter sont, dans des conditions déterminées par l’organisateur, délivrées aux exposants. Les cartes non utilisées ne sont reprises ni remboursées lorsque l’organisateur les a délivrées contre paiement.

Seuls les laissez-passer, les cartes d’invitation et les billets d’entrée délivrés par l’organisateur peuvent donner accès au salon.

Article 25 – Sécurité

L’exposant est tenu de respecter les mesures de sécurité imposées par les autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les mesures de sécurité éventuellement prises par l’organisateur. L’organisateur se réserve le droit de vérifier le respect de ces mesures.

La surveillance est assurée sous le contrôle de l’organisateur ; ses décisions concernant l’application des règles de sécurité sont d’exécution immédiate.

Article 26 – Application du règlement

Toute infraction aux dispositions du présent règlement et au règlement intérieur édicté par l’organisateur, peut entraîner l’exclusion de l’exposant contrevenant et ce, même sans mise en demeure. Il en est, notamment, ainsi pour la non-conformité de l’agencement, le non-respect des règles de sécurité, la non occupation du stand, la présentation de produits non conformes à ceux énumérés dans la demande de participation, la vente comportant livraison immédiate et sur place à l’acheteur. Une indemnité est alors due par l’exposant à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages moraux ou matériels subis par la manifestation. Cette indemnité est au moins égale au montant de la participation qui reste à l’organisateur, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être demandés. L’organisateur dispose à cet égard d’un droit de rétention sur les articles exposés et les éléments mobiliers ou décoratifs appartenant à l’exposant.

Article 27 – Modification du règlement

L’organisateur se réserve le droit de statuer sur tous les cas non prévus au présent règlement et d’apporter de nouvelles dispositions toutes les fois que cela lui paraîtra nécessaire.

Article 28 – Contestations

Dans le cas de contestation, l’exposant s’engage à soumettre sa réclamation à l’organisateur avant toute procédure. Toute action introduite avant l’expiration d’un délai de quinze jours à partir de cette déclaration est, du consentement formel de l’exposant, déclarée non recevable. En cas de contestation les tribunaux du siège de l’organisateur sont seuls compétents.

Article 29 – ANNEXE COMMANDE et COMMANDE SUR SITE INTERNET

29.1. Commande

 Pour toute commande de stand, bandeau publicitaire, autre prestation. Elle se fait par tous moyens existants : fax, courrier, e-mail, web et téléphone et doit être confirmée par retour d’un bon pour accord sur la base des tarifs en ligne ou d’un devis établi à renvoyer par fax ou courrier.

 Dès réception de votre demande, nous vous faisons parvenir une estimation correspondant  aux éléments fournis. Dans un souci de respect des deux parties, cette proposition doit nous être retournée par fax, email ou courrier, datée et signée en mentionnant votre acceptation.

Une confirmation de services vous est alors adressée.

 Votre demande sera prise en compte en fonction des espaces disponibles, stands dont nous disposons au moment de la commande. La réservation d’un stand est faite pour une catégorie de stand nu (mise à disposition espace nu, le client pouvant apporter son matériel, kakemono, autre) et non un modèle précis de stand.

 A l’exception des Clients en compte, la réservation ferme ne sera prise en compte qu’à réception de la confirmation de votre paiement en ligne ou d’un numéro valide de carte bancaire ( + date d’expiration) et selon l’importance de la prestation, un acompte d’un montant de 30 à 100% du prix indiqué sur l’estimation peut être demandé.

 29.2  Processus de réservation en ligne

  Pour réserver une ou des prestations de transport sur le site COWORKING-BUS.COM, le Client est invité à suivre les étapes successives du processus de réservation.

 29.2.1 : Détermination de la prestation

  Au titre de cette étape, le Client doit définir sa prestation en remplissant les champs obligatoires ci-après :

 – le type de prestation et / ou service

29.2.2 : Choix de la catégorie prestation

  Au titre de cette étape, le Client est invité à choisir sa catégorie de prestation. En cliquant sur une catégorie de prestation, il peut visualiser* la prestation correspondant et être informé de ses caractéristiques.

 * Les photographies et les textes décrivant des prestations ne sont pas contractuels.

 Une fois que le Client a choisi sa catégorie de prestation, le prix définitif de la prestation lui est indiqué.

  29.2.3 : Récapitulatif

 Au titre de cette étape, un récapitulatif de la commande est affiché. Ce récapitulatif précise notamment :

–    le prix définitif de la prestation ;

 *Le Client est expressément informé que la commande d’une prestation de service sur COWORKING-BUS.COM devient définitive à compter de son paiement ; toute modification ultérieure de de la prestation préréservée en ligne entraîne de plein droit l’application du tarif correspondant entraîné par cette modification.

 Une fois que le Client a prix connaissance du récapitulatif de sa commande, il peut choisir de modifier sa commande ou de la valider. S’il la valide, la prestation choisie est ajoutée au panier.

 Le Client peut aussi effectuer une nouvelle prestation pour un autre besoin (publicité, autre).

 Une fois que le Client a effectué la réservation de la ou des prestations souhaitées, il est invité à la valider définitivement et à procéder à leur paiement.

 29.2.4 : Identification

     – identification du Client

 Pour valider définitivement sa commande, le Client est tenu de s’identifier.

 (a) Le Client possède déjà un compte

 Si le Client possède déjà un compte COWORKING-BUS.COM, il lui suffit de saisir son login et mot de passe pour se connecter.

 Une fois connecté si le client souhaite réserver à nouveau une prestation déjà effectuée, il lui suffit de la sélectionner (en cliquant sur la prestation souhaitée) pour qu’elle soit ajoutée à son panier. Il ne lui reste alors qu’à procéder à son paiement.

 (b) Le Client ne possède pas de compte

 Si le Client n’a pas de compte COWORKING-BUS.COM, deux possibilités s’offrent à lui :

 – il peut créer un compte permanent COWORKING-BUS.COM (1)

– il peut choisir de ne pas créer de compte permanent  (2)

  (1) Si le Client choisit de créer un compte permanent, il doit enregistrer à la rubrique « votre compte » ses données « personnelles », à savoir notamment, nom, prénom, e-mail, adresse, ville, téléphone, login et mot de passe.

 (2) Si le Client choisit de ne pas créer un compte permanent, il est néanmoins tenu de s’identifier. Toutes les informations enregistrées sur le site COWORKING-BUS.COM seront alors conservées jusqu’à l’exécution totale de la prestation réservée. Une fois la prestation exécutée, les informations seront effacées.

 Toutes les informations enregistrées à ce titre sur le site COWORKING-BUS.COM seront alors conservées jusqu’à l’exécution totale de la prestation de transport réservée. Une fois la prestation de transport exécutée, les informations seront effacées, sauf si le Client a ouvert un compte chez COWORKING-BUS.COM.

     – acceptation des conditions générales de vente

 Avant de finaliser sa commande et de procéder à son paiement, le Client est tenu d’accepter les conditions générales de vente publiées sur SALON-COWORKING.COM en cochant la case « acceptation des conditions générales de vente ».

 29.2.5 : Paiement en ligne

 Après s’être identifié et avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

 Le règlement s’effectue en ligne sur le serveur sécurisé PAYPAL par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) ou compte PAYPAL.

 La réservation de la ou des prestations de transport ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

 29.3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

  COWORKING-BUS.COM confirme systématiquement la réservation du Client sous forme de Billet Electronique / Facture Electronique qui lui est expédié par courrier électronique. Lorsque le Client n’est pas le bénéficiaire de la prestation, un billet électronique est également communiqué au passager.

 Le billet électronique, qui récapitule la réservation du Client, indique :

 –    un numéro de paiement PAYPAL (1)

–    un numéro de commande COWORKING-BUS.COM (2)

–    un numéro de commande du service ACTION RELAY SERVICES (3)

 (1) Le numéro de paiement PAYPAL indique que la commande a été réglée par carte bancaire.

 (2) Le numéro de commande COWORKING-BUS.COM permet au Client de revenir sur le site COWORKING-BUS.COM pour consulter sa commande et ce, même lorsqu’il ne dispose pas d’un compte permanent.

 (3) Le numéro de réservation du service ACTION RELAY SERVICES permet au Client de s’identifier vis-à-vis de la société ACTION RELAY SERVICES lorsqu’il entre en contact avec elle et ce, pour quelque raison que ce soit (retard, modification de la réservation, réclamation, annulation….).

  29.4. MODIFICATION DE LA COMMANDE

 A compter du paiement, la commande n’est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable; sauf respect du règlement général du salon.

 Seul un changement de prestation est possible, si l’information est délivrée à ACTION RELAY SERVICES au moins trois semaines (3) avant le début de la réalisation de la prestation de service.

 Toute modification par le Client survenant en cours de prestation et susceptible d’engendrer des suppléments seront réglables sur place. Les frais occasionnés par une modification de la

durée de la prestation émanant du donneur d’ordre seront à la charge de ce dernier.

  29.5. INFORMATION SUR LE CONTENU DU PRIX DE LA PRESTATION

 29.5.1. Le « prix définitif » appliqué est un tarif tenant compte des éléments de cotation que le Client a saisis sur le site SALON-COWORKING.COM. Il inclut : les prestations de services indiquées, la TVA ou Taxe assimilée applicable en vertu des réglementations fiscales sur les prestations de transport et au taux en vigueur prévu par celles-ci.

 29.5.2. Toute modification des éléments de cotation ayant servi à l’établissement du « prix définitif » peut entraîner l’application d’un autre tarif. Par exemple, changement de type de stand, de publicité selon le tarif indiqué dans le Récapitulatif de la commande (quatrième étape).

  29.6. PAIEMENT DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES NON RESERVEES

 Toutes les prestations supplémentaires non comprises dans la réservation, notamment prestations de publicité, autres. donnent lieu à facturation.

 A compter de la réalisation de ces prestations supplémentaires, COWORKING-BUS.COM enverra au Client, une facture par courrier électronique et par courrier simple aux adresses indiquées par le Client lors de son identification et de celle du passager sur le site COWORKING-BUS.COM .

 Les factures SALON-COWORKING.COM sont payables dans les quinze (15) jours de leur émission selon les modalités suivantes, dans le respect des conditions de règlement du salon :

 –    directement sur le site COWORKING-BUS.COM ; il suffit pour ce faire de s’identifier sur le site avec le numéro de la réservation COWORKING-BUS.COM et de procéder au paiement par carte bancaire ;

–    par virement bancaire sur le compte bancaire dont le numéro figure sur la facture ;

–    par chèque, à l’ordre de ACTION RELAY SERVICES, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur la facture.

 Le non paiement des sommes dues dans le délai indiqué sur la facture entraîne l’application d’intérêts de retard à un taux égal à cinq fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

  29.7. SERVICE CLIENTS

 Pour toute information ou question, le Service clients COWORKING-BUS.COM est à votre disposition aux coordonnées suivantes :

 Numéro du Service clients : +33 (0) 952 621 307 (appel non surtaxé)

Email : hello@coworking-bus.com

  29.8. RECLAMATIONS

 En cas de réclamation, le Client et/ou le passager, s’il s’agit de deux personnes distinctes, sont invités à s’adresser au Service Clients dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 12 des présentes. Seules les réclamations reçues dans le délai de huit jours suivants l’exécution de la prestation de transport concernée  sont recevables.

  29.9. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

COWORKING-BUS.COM s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

A ce titre, COWORKING-BUS.COM s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa commande.

 Conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande au Service clients de COWORKING-BUS.COM

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